AMP – Activités médicales particulières

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Demande d’adhésion

Tout médecin omnipraticien qui exerce dans le cadre du régime d’assurance maladie doit adhérer à l’Entente particulière conclue entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et s’engager à effectuer une partie de sa pratique dans des heures d’activités médicales particulières (AMP), s’il désire s’assurer une rémunération sans pénalité.

C’est le DRMG de la région où le médecin omnipraticien détient son avis de conformité qui gère votre dossier. Le médecin qui détient un avis de conformité à Montréal doit effectuer des AMP sur le territoire montréalais. Le médecin doit faire ses AMP dans son sous-territoire d’appartenance. Toutefois, si un PREM vous a été attribué pour tout le territoire de Montréal, ce PREM demeure un acquis tant que vous ne faites pas de demande d’avis de conformité pour une autre région, et vous pouvez réaliser vos AMP dans n’importe quel RLS montréalais.

La durée de l’engagement du médecin est de deux (2) ans et débute au moment de la prise d’effet de l’adhésion. Il est renouvelé automatiquement, sauf dans les cas suivants :

  • Le médecin et le DRMG sont d’accord pour procéder à sa révision.
  • Le DRMG considère que les effectifs médicaux sont particulièrement insuffisants pour permettre un changement d’AMP.

Tous les médecins doivent se conformer aux AMP en vigueur au moment de la demande d’adhésion ou de modification aux AMP.

Nouveau processus concernant les AMP à Montréal à partir du

1er février 2022

Les AMP servent à combler les besoins prioritaires de la région en considérant la situation de découverture médicale qui prévaut dans certains secteurs jugés les plus vulnérables.

À quel moment effectuer une demande

NOUVEAU en date du 26 juin 2023 : Le médecin peut faire son choix d’AMP à partir du moment où il signe son avis de conformité. Il doit ainsi choisir parmi les AMP disponibles dans son RLS d’appartenance, à ce moment, et transmettre au DRMG un dossier complet d’adhésion et d’engagement aux AMP, signé par toutes les parties prenantes.

Le médecin peut aussi attendre d’avoir débuté sa pratique pour faire son choix, toujours parmi les activités qui seront disponibles à ce moment. Il devra transmettre au DRMG un dossier complet d’adhésion et d’engagement aux AMP, signé par toutes les parties prenantes au courant de son premier trimestre complet de pratique.

Dans les deux cas, l’engagement est effectif dès le début du trimestre suivant le premier trimestre complet de pratique et le médecin est tenu de le respecter.

Les quatre (4) trimestres reconnus pour les AMP sont :

  • 1er trimestre : décembre, janvier, février
  • 2e trimestre : mars, avril, mai
  • 3e trimestre : juin, juillet, août
  • 4e trimestre : septembre, octobre, novembre

Précisions

  • Le médecin qui adhère ou qui modifie ses AMP doit faire son choix parmi les activités de son RLS d’appartenance, à moins d’une entente avec son chef de table locale (ceci ne s’applique pas aux médecins ayant un PREM pour tout le territoire de Montréal).
  • Certaines AMP sont offertes de façon limitée. Le tableau des AMP disponibles par RLS sera mis à jour après chaque rencontre du comité PREM-AMP-Nomination (PAN). Entre-temps, vous devriez vérifier auprès du DRMG si une AMP limitée en nombre est encore disponible.
  • Les AMP de prise en charge, lorsque limitées, sont offertes sur la base du premier arrivé, premier servi et à la discrétion du chef de table locale et/ou du comité PAN.
  • En établissement, le chef de département ou de service décide à qui il accorde les blocs d’AMP disponibles.
  • La demande d’adhésion ou de modification doit être approuvée par le chef de table locale du DRMG du RLS d’appartenance du médecin. Sa signature doit être apposée une fois toutes les autres signatures obtenues.
  • MODIFICATION DES AMP : Lorsque la demande d’adhésion a été approuvée par le comité PREM-AMP-Nominations, il est possible de la modifier à la condition d’avoir la confirmation que le changement ne causera pas un bris de service. Dans le cas contraire, l’engagement de deux ans demeure. Ceci est valable même si vous n’avez pas encore débuté votre pratique.
    • Modification du milieu pour une AMP simple de prise en charge : 
      • Vous pouvez modifier le milieu de votre AMP  simple de prise en charge vers un autre RLS seulement si elle est disponible dans le nouveau RLS. Il faudra compléter une demande de modification et obtenir toutes les signatures requises. Votre demande sera analysée.
      • Vous pouvez modifier le milieu de votre AMP simple de prise en charge dans le même RLS et le même territoire de CLSC, vous devrez nous envoyer un courriel mentionnant la date du changement et le milieu. Le responsable du nouveau milieu devra être en copie ainsi que le chef de table locale du DRMG. Votre demande sera automatiquement acceptée.
      • Vous pouvez modifier le milieu de votre AMP simple de prise en charge dans le même RLS mais dans un territoire de CLSC différent, l’AMP devra être disponible. Il faudra compléter une demande de modification et obtenir toutes les signatures requises. Votre demande sera analysée.
    • Modification du milieu pour une AMP en établissement :
      • L’AMP devra obligatoirement être disponible, peu importe que vous changiez ou non de RLS. Il faudra compléter une demande de modification et obtenir toutes les signatures requises. Votre demande sera analysée.
  • IMPORTANT : Vous pouvez modifier vos AMP seulement après avoir reçu une réponse favorable du comité PREM/AMP/Nominations. Vous devrez continuer les AMP auxquelles vous vous êtes engagé tant et aussi longtemps que vous n’aurez pas obtenu la réponse du DRMG.
  • Lors d’une modification impliquant l’inscription et la prise en charge de 500 patients, un médecin ayant entre 0 et 250 patients inscrits se verra accorder 12 mois pour atteindre son objectif d’inscription. Un médecin ayant plus de 250 patients inscrits se verra accorder 6 mois pour atteindre son objectif d’inscription.

 Ce qu’il faut faire

  • Vérifier les AMP disponibles et les milieux où il est possible de les réaliser dans son RLS d’appartenance.

Tableau des AMP disponibles par RLS

  • Discuter avec le directeur ou le chef de service de chacun des endroits ciblés ainsi qu’avec le chef de table locale du DRMG de son RLS d’appartenance afin de s’assurer de pouvoir y faire ses AMP.
  • Compléter le Formulaire d’adhésion ou de modification aux Activités médicales particulières (AMP) et le faire signer par toutes les parties prenantes. Le DRMG accepte le formulaire à partir de la date de début de pratique (activation du PREM).

Formulaire d’adhésion ou de modification aux Activités médicales particulières

ATTENTION : La date de réception du formulaire est celle où le formulaire ne comporte aucune information manquante. Seuls les formulaires dûment signés par toutes les parties prenantes (*) seront conservés pour analyse par le DRMG.

(*) Inutile de nous transmettre un formulaire non signé pour réserver une AMP car il sera refusé.

  • La demande d’adhésion ou de modification sera analysée et finalisée lors de la rencontre du comité PREM-AMP-Nominations (PAN) qui suivra la réception du formulaire. Une réponse sera transmise dans les jours qui suivront cette rencontre.

Prochaines rencontres du comité PAN

  • 1er août 2023
  • 19 septembre 2023
  • 10 octobre 2023
  • 12 décembre 2023
  • 23 janvier 2024
  • 20 février 2024
  • 16 avril 2024
  • 28 mai 2024
  • 9 juillet 2024
  • 20 août 2024

Étapes pour compléter votre dossier d’adhésion à l’Entente particulière

Étape 1 : Déterminez votre nombre d'heures d'AMP à effectuer par trimestre

Consultez votre profil RAMQ pour connaître votre nombre d’années de pratique et votre rémunération annuelle.

Selon le nombre d’années de pratique

  • 0 à 15 ans de pratique : exigence de 132 heures d’AMP par trimestre;
  • Plus de 15 ans de pratique : doit adhérer à l’entente, toutefois aucune exigence d’AMP (sauf décision exceptionnelle du DRMG).

Selon la rémunération annuelle (pratique réduite) 

  • Jusqu’à 19 999 $ : exigence de 33 heures d’AMP par trimestre;
  • 20 000 à 39 999 $ : exigence de 66 heures d’AMP par trimestre;
  • 40 000 à 60 000 $ : exigence de 99 heures d’AMP par trimestre;
  • Au-delà de 60 000 $ : exigence de 132 heures d’AMP par trimestre.

Note : Pour formuler une demande de modification des exigences de base au DRMG (revenu annuel inférieur à 60 000 $ — situation exceptionnelle), vous devez transmettre une lettre explicative à l’attention du chef du DRMG.

Étape 2 : Activités médicales particulières disponibles par RLS

Tableau des AMP disponibles par RLS

RÈGLES DE CONVERSION

Dans le but de fournir aux DRMG et au Comité paritaire des données dans une certaine mesure uniformisées et comparables et de traduire les données sur la rémunération des médecins en heures, comptées comme ayant été payées selon le tarif de base, la Régie se base sur les règles de conversion qui suivent :

  • Urgence CH et CLSC du réseau de garde : temps réel à partir des forfaits ou si rémunération selon le mode de l’acte sur la base du tarif horaire en vigueur.
  • Obstétrique : 15 accouchements par semestre équivalent à 6 heures par semaine.
  • Malade admis : selon le nombre d’heures ou temps réel à partir des forfaits ou, si rémunération selon le mode de l’acte, sur la base du tarif horaire en vigueur.
  • CHSLD, CR, soins psychiatriques : selon le nombre d’heures ou temps réel à partir des forfaits ou, si rémunération à l’acte, sur la base du tarif horaire en vigueur.
  • Soins palliatifs et URFI : selon le nombre d’heures ou temps réel à partir des forfaits ou, si rémunération selon le mode de l’acte, sur la base du tarif horaire en vigueur.

Notes :

  • Veuillez prendre note que les AMP reconnues par le DRMG peuvent changer sans préavis pour répondre aux besoins prioritaires du territoire.
  • Pour les médecins déjà adhérents, lors du renouvellement de leur engagement, ces derniers pourront continuer les AMP reconnues à leur engagement antérieur ou les changer selon les AMP disponibles au moment de la réception de la demande.
Étape 3 : Compléter le formulaire d'adhésion/modification

1. Télécharger et compléter le

Formulaire d’adhésion ou de modification aux Activités médicales particulières

Note :

  • Pour les AMP en établissement, annexez une preuve de nomination ou de privilèges.
  • Au moment de la transmission du formulaire au DRMG, assurez-vous que la version transmise correspond à celle disponible sur le site.
  • La durée de l’engagement du médecin est de deux ans et débute au moment de la prise d’effet de l’adhésion. Pour toute modification de votre engagement, vous devez transmettre les mêmes documents pour approbation au DRMG.
Étape 4 : Transmettre le formulaire pour compléter votre adhésion ou votre modification

Transmettre le formulaire complété et signé au DRMG :

Formulaire d’adhésion ou de modification aux Activités médicales particulières

Étape 5 : Analyse et reconnaissance de votre engagement

La demande d’adhésion ou de modification sera analysée lors de la rencontre du comité PREM-AMP-Nominations (PAN) qui suivra la réception du formulaire. Une réponse sera transmise dans les jours qui suivront cette rencontre.

Cas d’exemption

Toute demande exceptionnelle dûment justifiée pourra être analysée.

Les situations donnant lieu à une exemption sont les suivantes :

  • Exemption pour congé de maternité ou adoption : 1 an d’exemption incluant la date d’accouchement — vous devez compléter et transmettre le formulaire de demande d’exemption aux AMP.
    Demande d’exemption aux AMP
  • Exemption pour congé de paternité — vous devez compléter et transmettre le formulaire de demande d’exemption aux AMP.
    Demande d’exemption aux AMP
  • Exemption pour cause d’invalidité — vous devez compléter et transmettre le formulaire de demande d’exemption aux AMP pour cause d’invalidité.
    Demande d’exemption aux AMP pour cause d’invalidité

Note : Aux fins du calcul de vos années de pratique, vous pouvez demander à la RAMQ de comptabiliser des mois d’exemption selon les modalités de l’entente. Il est de la responsabilité du médecin d’en faire la demande directement à la RAMQ.

La tarification bonifiée

Nouvelle nomenclature – Tarification bonifiée pour le médecin détenant un permis de pratique depuis moins d’un an.

« Le médecin qui détient un permis de pratique du Collège des médecins du Québec depuis moins d’un an peut se prévaloir de la tarification bonifiée prévue à la nouvelle nomenclature des actes, s’il s’engage auprès de son Département régional de médecine générale (DRMG) à effectuer la prise en charge et le suivi d’au moins 500 patients au terme de quatre trimestres (de pratique) complétés. Il peut se prévaloir de cette tarification pour un maximum de quatre trimestres complets à la suite de l’obtention de son permis de pratique. » (Infolettre 57, chapitre 2.3.1)

Pour ce faire, le médecin doit transmettre, par courriel, son intention de prendre en charge et de faire le suivi d’au moins 500 patients dans le délai prescrit, à l’attention du DRMG de Montréal, à l’adresse suivante : drmgmontreal@ssss.gouv.qc.ca en indiquant son nom, son numéro de permis et la date à laquelle cet engagement entre en vigueur.

Veuillez noter qu’il appartient au médecin de faire le suivi avec la RAMQ pour obtenir la tarification bonifiée.

La présente démarche ne représente pas une adhésion aux activités médicales particulières que vous devrez faire auprès du DRMG, avant la fin du premier trimestre complet suivant votre date de début de pratique.

Renseignements

Veuillez communiquer avec nous :

1560, rue Sherbrooke Est, local H-3109 – Montréal (Québec) – H2L 4M1
Tél. : 514 896-3459
Télécopieur : 514 593-2603 
drmgmontreal@ssss.gouv.qc.ca